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CD 67 FFME
Inscrit le: 03 Mar 2014
Messages: 105
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 Posté le: 29 Avr 2020 - 12:19 Sujet du message: |
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En parallèle la FFME travail, avec d'autre fédération, à changer la loi sur la "responsabilité du propriétaire". Cela faciliterai la pratique des sports de pleines au niveau juridique.
Le texte suit son cour dans les méandres administratives de l'état. Cette loi reste la meilleur solution pour garantir l’accès aux falaises et déchargé le propriétaire de sa responsabilité en cas d'accident (chute pierre, ....). |
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JMC
Inscrit le: 16 Juil 2007
Messages: 673
Localisation: Bas-Rhin
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| Posté le: 29 Avr 2020 - 12:52 Sujet du message: |
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| CD 67 FFME a écrit: | | La décision prise par la FFME est de changer le statut juridique des conventions pour garder la responsabilité des ancrages uniquement. |
Je n'ai pas lu ça dans le courrier de Pierre You :
https://www.ffme.fr/wp-content/uploads/2020/04/Courrier-Pr%C3%A9sidentes-de-Ligues-CT-et-clubs-Assurances-et-conventionnement-SNE.pdf
"notre décision de mettre fin à toutes les conventions existantes restantes (environ 650)" (NB : concerne 500 sites sur les 2500 en France).
Il ne parle pas de les remplacer par un autre type de convention...
Mais j'imagine que tu as d'autres infos, pourrais-tu alors être plus précis ?
| CD 67 FFME a écrit: | En parallèle la FFME travail, avec d'autre fédération, à changer la loi sur la "responsabilité du propriétaire". Cela faciliterai la pratique des sports de pleines au niveau juridique.
Le texte suit son cour dans les méandres administratives de l'état. Cette loi reste la meilleur solution pour garantir l’accès aux falaises et déchargé le propriétaire de sa responsabilité en cas d'accident (chute pierre, ....). |
C'est je pense le seul moyen de sauver l'escalade en falaise. Faire voter cette loi des activités de plein air qui permettraient d'avoir la même législation en plaine qu'actuellement en montagne. On peut alors espérer que les sites déconventionnés seraient labellisés TA et conserveraient l'autorisation des propriétaires.
NB : on parle d'un possible nouvel article du code du sport, l'article L.311-1-1, déjà validé par le Sénat le 5 mars dernier (merci à Patrice F. pour ces infos) :
https://www.ffme.fr/sne-premiere-etape-franchie-au-senat
"Les dommages causés à l’occasion d’un sport de nature ou d’une activité de loisirs ne peuvent engager la responsabilité du gardien de l’espace, du site ou de l’itinéraire dans lequel s’exerce cette pratique pour le fait des choses qu’il a sous sa garde, au sens du premier alinéa de l’article 1242 du code civil." |
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Yann
Inscrit le: 19 Sep 2006
Messages: 395
Localisation: Brumath
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| Posté le: 29 Avr 2020 - 13:10 Sujet du message: |
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| CT 84 FFME a écrit: |
Voilà pourquoi la position de la ffme est incompréhensible et manque de transparence et d'honnêteté.
Le sujet était en passe d'avancer grandement :
Il s'agissait de modifier la loi et que le gestionnaire d'un site ne puisse plus être inquiété s'il n'avait pas commis de "faute de gestion", concrètement ici pour l'escalade, s'il avait correctement collé ou vissé ses points et son relais et s'il avait purgé à intervalles raisonnables le site.
Ce point était à l'ordre du jour d'un projet de loi (numéro 2750) du... 6 mars 2020 ! Déjà adopté par le Sénat, donc en route pour l'Assemblée. Avec la procédure d’accélération et de simplification de l’action publique (Procédure accélérée).
Voilà ce que dit ce projet de loi modificatif :
I. – Après l’article L. 311‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑1‑1. – Les dommages causés à l’occasion d’un sport de nature ou d’une activité de loisirs ne peuvent engager la responsabilité du gardien de l’espace, du site ou de l’itinéraire dans lequel s’exerce cette pratique pour le fait d’une chose qu’il a sous sa garde, au sens du premier alinéa de l’article 1242 du code civil. »
II. – Le chapitre V du titre VI du livre III du code de l’environnement est abrogé.
Evidemment que la loi allait être votée. Les responsables politiques des communes propriétaires des falaises avaient suffisamment insisté auprès de leurs collègues députés pour que la loi soit votée et que la ffme garde les falaises sous convention.
Autrement cela aurait été les mairies qui auraient été responsables des falaises... elles n'en avaient aucune envie, grosse galère à entretenir.
Donc au niveau politique, c'était réglé.
Ainsi, la situation allait être la suivante :
La FFME gardait les sites sous convention et allait s'en occuper avec soin car autant elle était dégagée de toute responsabilité s'il elle n'avait pas fait de faute autant elle gardait sa responsabilité si elle avait failli à sa mission.
Il y a là évidemment la question des moyens financiers pour gérer des sites, chacun jugera l'arbitrage financier fait par la fédération entre le développement des sports en salle et la gestion des sites en extérieur. Il ne s'agit pas du tout de les mettre en concurrence, vive le développement de l'escalade. Il s'agit de ne pas oublier l'équilibre. Ou alors de dire publiquement qu'on ne veut plus gérer les sites.
Car là est la question :
POURQUOI alors que la situation allait être résolue, la ffme, qui a milité pour cette modification législative, vient tout d'un coup de faire machine arrière, son président écrivant même "on ne voit pas aujourd'hui d'issue clairement favorable à ces démarches" ?
Et bien car la ffme finalement ne souhaite plus être responsable de la gestion des sites, même si la responsabilité sans faute est écartée.
Et que, plutôt que de le dire, ce qui serait une position légitime à défendre (trop de travail, trop d'argent, encore trop de risques car on peut être condamné pour faute, etc...) elle profite du fait que le texte n'ait pas encore été voté et que des grimpeurs se retournent contre elle pour dire qu'elle jette l'éponge à cause de certains profiteurs !
Il y a des solutions pour préserver le modèle existant et le fabuleux travail de gestion des sites fait principalement par les comités départementaux de la ffme.
Trouver une solution intermédiaire en attendant quelques mois pour que le texte soit voté et continuer à conventionner les falaises avec le retrait de la responsabilité sans faute.
Augmenter la cotisation ffme (tout le monde est prêt à payer 10 euros de plus... sauf s'ils sont les seuls) et donc demander au caf et à la fsgt (des dizaines de milliers de licenciés) de participer également sur leur licence.
Cette somme servant autant
- à gérer les falaises
- à constituer un fonds d'aide aux grimpeurs accidentés qui n'auraient pas eu les moyens de se pourvoir d'une assurance/mutuelle de bonne qualité prenant en charge les frais des conséquences d'un accident (car désormais, en l'absence de faute du gestionnaire, le cas le plus courant étant la chute de pierre, le grimpeur est responsable et sa propre assurance le prend en charge selon le contrat établi).
Il n'y aurait pas vraiment à payer une augmentation de la part allant à l'assurance de la ffme (sur le prétexte que le montant des indemnisations explose) car justement le fait de ne plus pouvoir être condamné en l'absence de faute rendrait ce cas rare.
Voilà mon avis, avec des faits objectifs sur le fait que la modification de la loi était déjà actée, déjà signée par les sénateurs, en cours de l'être par les députés... avant que la ffme déboule en urgence avec son texte de déconventionnement. Mon analyse de ses motifs restant la part subjective de mon avis ci-dessus. |
Dernière édition par Yann le 29 Avr 2020 - 14:16; édité 1 fois |
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NM
Inscrit le: 08 Aoû 2007
Messages: 231
Localisation: Alsace
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| Posté le: 29 Avr 2020 - 14:02 Sujet du message: |
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Merci Yann,
J'allais justement copier ici ce texte intéressant du CT 84.
Il n'y a aucune justification sincère et raisonnée pour expliquer le choix du CA de la FFME.
Surtout pas en ce moment de confinement où même le législatif est sur pause.
Pourquoi faire machine arrière maintenant, alors que le texte avait de grandes chances de sortir ?
10€ de + de licence au lieu de 3€, et alors, je n'aurais pas eu de pb à les débourser. Mais maintenant au contraire la licence c'est fini pour moi!
Il faut boycotter la FFME. 
Les clubs doivent se mobiliser pour faire pression. Les grands clubs, ceux qui ont du poids, devraient faire entendre leur voix, à moins qu'ils ne pensent finalement comme Pierre You...
La question pour l'Alsace est plus grave qu'ailleurs car, comme de bons petits soldats, les alsaciens ont bien fait le boulot de conventionnement demandé par la fédé depuis des dizaines d'années. Contrairement à certaines contrées, où sans convention il n'y aura pas vraiment de changement.
Ici pour grimper nous devrons enfreindre les nouvelles règles édictées par les propriétaires.
Quand il y avait quelque chose et qu'il n'y a plus, ce n'est pas juste être à la marge comme le dit TL (moi aussi je préférais ça d'ailleurs) mais c'est enfreindre les règles nouvelles...
Car les propriétaires ( autant privés que publics ) y seront particulièrement attentifs.
Je rappelle que dans le passé des propriétaires privés mais aussi des maires, des conseils généraux(départementaux aujourd'hui), l'ONF, ont interdit l'escalade temporairement sur certains sites. Y grimper correspondait à enfreindre la loi. Ce temporaire risque de devenir définitif pour tous nos sites! |
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TL
Inscrit le: 13 Juil 2007
Messages: 640
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| Posté le: 29 Avr 2020 - 14:51 Sujet du message: |
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| Il est vain de croire que la solution à ce problème juridique ne sera que juridique. Il y a le droit et le contexte... Les juges sont des hommes comme les autres et ils interprètent le droit en fonction du contexte... Il ne viendrait à la l'esprit d'aucun juge de condamner la commune de St Gervais pour un accident survenu sur le Mont Blanc... Pourquoi ? Parce que au delà du droit, de la responsabilité, tout le monde accepte l'idée que escalader même la voie normale par paquets de 300 par jours sur des chemins aménagés est dangereux et présente des risques... Le problème c'est que ça fait 35 ans qu'on explique à tout le monde que l'escalade sportive est un sport comme les autres ouvert à tous... Donc lorsque le juge est saisi, il réagit en conséquence et cherche des responsabilités... Si l'escalade se pratiquait en France comme en Angleterre, dans l'Elbsandstein, les Dolomites ou même la Pfalz, les choses seraient différentes.... |
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TL
Inscrit le: 13 Juil 2007
Messages: 640
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NM
Inscrit le: 08 Aoû 2007
Messages: 231
Localisation: Alsace
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| Posté le: 29 Avr 2020 - 15:15 Sujet du message: |
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| Concrètement que feras-tu TL s'il est interdit de grimper sur des sites qui te tiennent à cœur? |
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Steve
Inscrit le: 28 Mar 2009
Messages: 125
Localisation: Nowhere
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| Posté le: 29 Avr 2020 - 15:17 Sujet du message: |
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C'est juste parce que la loi est différente TL, pas d'autre raison. |
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TL
Inscrit le: 13 Juil 2007
Messages: 640
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| Posté le: 29 Avr 2020 - 18:19 Sujet du message: |
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| Steve a écrit: |
C'est juste parce que la loi est différente TL, pas d'autre raison. |
C'était une boutade... ça n'invalide pas le fond de mon propos |
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TL
Inscrit le: 13 Juil 2007
Messages: 640
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| Posté le: 29 Avr 2020 - 18:29 Sujet du message: |
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| NM a écrit: | | Concrètement que feras-tu TL s'il est interdit de grimper sur des sites qui te tiennent à cœur? |
Je respecterai scrupuleusement les interdictions évidemment, puis je dénoncerai toutes les personnes qui se permettront de grimper en site naturel (j'espère qu'il y aura une récompense) |
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TL
Inscrit le: 13 Juil 2007
Messages: 640
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| Posté le: 29 Avr 2020 - 18:58 Sujet du message: |
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| Apprenez aussi que les falaises de Pen-Hir sont classée en terrain d'aventure... Alors que 95% des voies sont équipées comme le Kronthal... Je suis curieux de savoir si un accident sur cette falaise aurait les même conséquences qu'à Vingraux... |
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TL
Inscrit le: 13 Juil 2007
Messages: 640
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| Posté le: 29 Avr 2020 - 20:44 Sujet du message: |
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| Je prend à dessein l'exemple de Pen-Hir (à zéro mètre d'altitude) pour qu'on cesse de me dire que seuls les sites de montagne peuvent bénéficier de ce classement en TA. De plus, je rappelle que toutes les Vosges sont soumises à la loi montagne (le Mülhberg est donc un site de montagne comme l'Envers des Aiguilles...) |
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Nicolas
Inscrit le: 03 Mar 2008
Messages: 159
Localisation: châtenois
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| Posté le: 29 Avr 2020 - 21:40 Sujet du message: |
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enfin une parole sensée.
D'ailleurs, je suis souvent tombé dans la rimaye , juste après le petit raidillon .
A partir de mi -aout, plus moyen d’accéder aux plus belles voies, hélas...
J'en parlais encore hier avec Michel Piola
_________________
météor, rends moi fort |
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dadoufou
Inscrit le: 03 Juin 2010
Messages: 611
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| Posté le: 30 Avr 2020 - 11:08 Sujet du message: |
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| On s’accordera surement pour échanger le Wineck contre le Helfenstein. |
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pat
Inscrit le: 23 Aoû 2018
Messages: 1
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| Posté le: 30 Avr 2020 - 11:57 Sujet du message: |
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| Classement TA, comme en Corse! |
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